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Maître Ibrahim SHALABI Avocat Paris

Maître Ibrahim SHALABI

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Benjamin EQUIN Avocat Béziers

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Maître Jason ETELBERT Avocat Paris

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
532

Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD

38 rue Emile Zola, 29200 Brest, France Brest 29200 France 29200 Brest

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

38 ans d'experience

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Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD est avocat depuis 1986 (barreau de Saint Nazaire) et au barreau de Brest depuis 1990. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 38, rue Emile Zola à BREST Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD opère en...

Maître Marceau PERDEREAU

36 rue Étienne Marcel, 75002 Paris France Paris 75002 France 75002 Paris

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

3 ans d'experience

Entre 150€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Marceau PERDEREAU est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, en droit administratif, et public, mais aussi en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Tout d’abord, Maître Marceau PERDEREAU opère en droit pénal...

Maître Sandrine BOULFROY

19 ter avenue du Général de gaulle, SOISY SOUS MONTMORENCY, 95230 Soisy-sous-Montmorency 95230 France 95230 Soisy-sous-Montmorency

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Soisy-sous-Montmorency

15 ans d'experience

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Maître Sandrine BOULFROY est avocate à Soisy-sous-Montmorency et elle vous représente en droit du travail, droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel, et en droit de la santé. Cette avocate à l’écoute...

Maître Jules DUMORTIER

203 rue Nationale, 59000 Lille Lille 59000 France 59000 Lille

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

5 ans d'experience

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Maître Jules DUMORTIER est avocat à Lille et il opère en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et en droit de la santé. Maître Jules DUMORTIER vous accompagne en...

Maître Angèle JOLIVET

8B Rue Saint-Pierre, 22300 Lannion, France Lannion 22300 France 22300 Lannion

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lannion

16 ans d'experience

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Maître Angèle JOLIVET est avocate à Lannion. Elle est compétente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et en droit du dommage corporel. Maître Angèle JOLIVET vous propose ses conseils en droit de...

Maître Maïta POLYCARPE

1 Rue doppet, 73000 Chambéry, France Chambéry 73000 France 73000 Chambéry

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chambéry

14 ans d'experience

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Le cabinet d’avocat Juris’Auto, créé par Maître Maïta POLYCARPE est situé à Chambéry et vous reçoit au sein dans ses locaux situés près du Palais de Justice.   Le Cabinet exerce principalement en droit routier (procédures de suspension...

Maître Pamela PILLET

Le National, 8 Place Jean Deffaugt, 74100 Annemasse France Annemasse 74100 France 74100 Annemasse

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Annemasse

16 ans d'experience

Entre 240€ et 240€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Pamela PILLET est avocat à Annemasse et opère en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, droit de constructions et en droit routier. Maître PILLET a pour vocation de vous assister et répondre à...

Maître Carole BOULANGER

4 rue Picot, 83000 TOULON, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulon

8 ans d'experience

Entre 150€ et 150€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Carole BOULANGER est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail, en droit de la consommation et en droit...

09 62 60 04 91

Maître Amélie WILD-PASTAUD

75 Boulevard Gambetta 87000 Limoges France Limoges 87000 France 87000 Limoges

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

17 ans d'experience

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Maître Amélie WILD PASTAUD est avocat à Limoges et opère en droit civil, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des contrats. En droit civil, elle propose toute son expertise lors de dossiers relatifs...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Cindy BAUMEISTER

21 rue Louis Apffel, 67000 Strasbourg, Grand-Est, France Strasbourg 67000 France 67000 Strasbourg

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

5 ans d'experience

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Maître Cindy BAUMEISTER avocat à Strasbourg intervient principalement en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et vous accompagne ainsi pour obtenir réparation de vos préjudices en cas d'accident de la circulation, en cas d'agression ou encore en...

Maître Francesca SATTA

Maître Francesca SATTA

55 rue de l'Arc de Triomphe, 17100 Saintes Saintes 17100 France Saintes 17100 Avocat Saintes 17100

Fondé en 2003

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Francesca SATTA est avocate à Saintes et elle vous représente en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit commercial, en droit de l’immobilier et en droit...

Maître Frédérique MOCQUE NICOLOFF

26 rue des Charrettes, Rouen 76000, France Rouen 76000 France 76000 Rouen

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen

2 ans d'experience

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Maître Frédérique MOCQUE NICOLOFF est avocate à Rouen et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit des assurances.  En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître Frédérique MOCQUE NICOLOFF...

Maître David LIZANO

22 Rue Racine, Nantes, France Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

10 ans d'experience

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Cabinet titulaire des diplômes "Réparation Juridique du Dommage Corporel" et "Contentieux Médical" (1er prix en 2022)   Accident de la route | Erreurs médicales | Agression | Dommages corporels graves.   Je prends en charge tous les types...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Julie COURTAUD

27, allées Forain-François Verdier, 31000 TOULOUSE Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

4 ans d'experience

Entre 120€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Julie COURTAUD est avocate à Toulouse et elle intervient en droit de la famille, ainsi qu’en droit pénal. En droit de la famille, Maître Julie COURTAUD s’occupe de toutes les problématiques liées au DIVORCE ainsi qu'à la...

Maître Eddy NAVARRETE

169 Rue Anatole France, 01100 Oyonnax, France Oyonnax 01100 France 01100 Oyonnax

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Oyonnax

12 ans d'experience

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Maître Eddy NAVARRETE est avocat à Oyonnax et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit du dommage corporel et droit immobilier. Le cabinet Cottet-Bretonnier Navarrete dispose d'une expertise reconnue...

Maître Anthony ALEXANDRE

Maître Anthony ALEXANDRE

2 Rue de la sous Préfecture, 60200 Compiègne, France Compiègne 60200 France Compiègne 60200 Avocat Compiègne 60200

Fondé en 2018

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Anthony ALEXANDRE est avocat à Compiègne. Il vous épaule en droit pénal, droit des victimes, droit civil, droit de la famille, droit des mineurs, droit du dommage corporel et droit routier. Maître Anthony ALEXANDRE intervient en droit...

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