Quelles affaires traite l’avocat de la sécurité sociale ?
Le droit de la sécurité sociale vise à protéger les personnes physiques contre la survenance de divers événements ou risques sociaux. Ce domaine du droit concerne généralement la couverture des maladies, de la maternité, de l’invalidité, de la vieillesse, du décès, des
prestations familiales, des
accidents de travail et des
maladies professionnelles ainsi que du
chômage.
À cet effet, l’
avocat en protection sociale vous assiste en qualité de conseil pour la résolution des litiges juridiques rencontrés dans ce domaine. En cas de contentieux, ce professionnel est en mesure de vous représenter devant les juridictions compétentes pour trancher sur les affaires du droit de la sécurité sociale.
Il défend aussi bien les employeurs que les salariés devant les juridictions énoncées sur la liste suivante :
- Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ;
- Le tribunal du contentieux et de l’incapacité (TCI) ;
- Le tribunal administratif ;
- La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) ;
- La Cour d’appel.
Bon à savoir :
L’
avocat en protection sociale est également apte à vous informer des réformes en matière de législation de la sécurité sociale et de l’évolution jurisprudentielle. Par ailleurs, ce professionnel maîtrise correctement le droit européen qui est un champ de droit applicable à la sécurité sociale en France.
Pourquoi consulter un avocat de la sécurité sociale ?
En cas de différends, ce spécialiste est compétent pour vous aider dès la procédure de conciliation devant la Commission de recours en amiable.
Ainsi, il intervient dans les affaires citées dans la liste ci-après :
- Reconnaissance de maladie professionnelle ou d'accident du travail ;
- Contestation à un engagement d'une faute inexcusable de l'employeur ;
- Versement des indemnités journalières ;
- Contentieux en matière de cotisations sociales ;
- Contentieux avec l’URSSAF (contrôle).
Outre les personnes morales, les personnes physiques et les salariés peuvent également recourir à l’expertise de l’
avocat en protection sociale. En effet, au cours de l’exercice de leur profession, ils peuvent faire face à des problématiques les mettant en position de faiblesse. À titre d’exemple, en cas d’invalidité suite à un accident de travail, cet avocat accompagne le travailleur dans la défense de ses droits et privilèges. Ainsi, il met en œuvre les stratégies nécessaires pour lui faire obtenir une indemnisation et la prise en charge de ses soins par les autorités compétentes (employeur et organisme de la sécurité sociale).
À noter :
En outre, l’
avocat en protection sociale intervient également dans les contentieux relatifs au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale, au refus de versement de l’aide au retour à l’emploi (en cas de chômage) ou encore aux cotisations de la retraite.
