L'aide juridictionnelle

09/07/2015 - Par mon-avocat.fr

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle

aide juridictionnelle, aussi appelée aide juridique, est une aide accordée par l’Etat aux justiciables ne disposant pas de revenus financiers suffisants pour accéder à la Justice. Créée afin de faciliter l’accès à la Justice, elle permet de couvrir, entièrement ou partiellement, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). On distingue donc l’aide juridictionnelle partielle de l’aide juridictionnelle totale.

Avant de solliciter l'aide juridique, vérifiez si vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique garantissant le type de litige.

Conditions d'obtention

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès
  • pour exercer un recours gracieux,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le justiciable doit en avertir son avocat lors du premier rendez-vous, ce dernier lui fournira, un formulaire de demande. Si le justiciable rencontre des problèmes lorsqu’il complète le formulaire, il pourra demander à son avocat de l’aider à le remplir.

Par ailleurs, le justiciable peut retirer le formulaire de demande auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) le plus proche de chez lui.

Conditions de ressources

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

  • bénéficiez de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA socle ou de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA),

  • ou êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol...).

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend alors de vos ressources ainsi que du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge (s'ils vivent habituellement au sein de votre foyer) :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,

  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'ASPA.
Conditions de séjours et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

  • français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne,

  • étranger résidant habituellement et légalement en France,

  • ou demandeur d'asile.

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

  • maintenu en zone d'attente,

  • retenu pour vérification de votre droit au séjour,

  • destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,

  • frappé d'une mesure d'éloignement,

  • placé en centre de rétention,

  • mineur,

  • témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,

  • bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,

  • faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

  • dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
Démarche

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue au moyen du *formulaire cerfa n°1246701**.

Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Montant de l'aide

Frais pris en charge

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat et aux professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.

Aide à 100 %

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Aide partielle

L'aide prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux d'aide accordée. Des honoraires complémentaires à fixer avec lui seront dus.

Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

Mise en garde

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Si le procès n’est pas sérieusement fondé ou si le justiciable bénéficie d’une assurance de protection juridique pour le contentieux concerné, alors l’aide juridictionnelle peut se voir refusée.

De plus, l’aide juridique ne prévoit pas la prise en charge des condamnations pouvant être prononcées contre le justiciable : il pourra donc payer entièrement ou partiellement les frais de justice de son avocat en cas de perte du procès.

Si le justiciable gagne son procès et obtient des ressources financières importantes alors son avocat pourra lui demander des honoraires, voire le retrait de l’aide juridictionnelle.

Retrouvez nos avocats acceptant l'aide juridictionnelle.