Maître Benjamin EQUIN
Avocat Béziers
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Béziers
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Mauguio
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Paris
Fondé en 2011
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Montpellier
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle
Après l’achat d’un bien immobilier, les acheteurs peuvent avoir de mauvaises surprises en découvrant des défauts dissimulés par le vendeur. Problèmes de termite, d’humidité, d’infiltration d’eau ou encore de toiture, ces désordres peuvent constituer un vice caché. Vous venez d’emménager dans votre nouvelle maison et avez découvert un ou des vices cachés au sein de votre bien immobilier ? Un avocat compétent dans la procédure en vice caché immobilier ou avocat en droit de l’immobilier un peut vous conseiller.
73000 Chambéry
Avocat vice caché immobilier Chambéry
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Ophélie RAOULT est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des assurances, en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. En droit...
75001 Paris 1er
Avocat vice caché immobilier Paris 1er
33 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Virginie BOURDOU est avocate à Paris, elle vous accompagne en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des contrats. En droit de l’immobilier elle vous conseille et vous oriente dans le cadre des affaires...
51100 Reims
Avocat vice caché immobilier Reims
5 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Valentin FRENNEAUX est avocat à Reims et il exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit bancaire et...
33000 Bordeaux
Avocat vice caché immobilier Bordeaux
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Barbara DUFRAISSE est avocate à Bordeaux. Elle intervient principalement en droit des étrangers et de la nationalité, en droit immobilier, en droit public, droit des assurances, et droit du dommage corporel. Elle vous assiste en droit des...
16000 Angoulême
Avocat vice caché immobilier Angoulême
25 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Vanessa POISSON est avocat à Angoulême et intervient en droit de la famille, droit de l’immobilier et droit des successions. Elle vous accompagne en droit de la famille lors de problématiques telles que les PACS, les divorces,...
33000 Bordeaux
Avocat vice caché immobilier Bordeaux
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
"Fort de la spécialisation de son activité en droit immobilier , le Cabinet DYOT allie disponibilité, proximité, réactivité et compétence."
84200 Carpentras
Avocat vice caché immobilier Carpentras
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Laura AUBERY est avocat à Carpentras et intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit du divorce, droit de la construction, mesures d’exécution ainsi qu'en matière de baux commerciaux et d'habitation. En droit de l'immobilier, Maître...
33000 Bordeaux
Avocat vice caché immobilier Bordeaux
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Marie BORGNA est avocate à Bordeaux et elle intervient en droit de la famille, droit des mineurs et en droit de l’immobilier. Tout d’abord, Maître Marie BORGNA opère dans le domaine du droit de la famille pour...
45000 Orléans
Avocat vice caché immobilier Orléans
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Emmanuelle LARMANJAT est avocate à Orléans et elle intervient en droit de la famille, en droit civil (contrats), en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal et en droit des étrangers. Tout d’abord,...
Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Dans le secteur de l’immobilier, par définition, un vice caché correspond à un défaut non apparent découvert par le nouveau propriétaire après la transaction. Non décelable par un examen attentif, ce vice peut concerner aussi bien l’intérieur et les équipements du bien immobilier que le terrain sur lequel il est bâti.
Dans tous les cas, un vice caché constitue une contrainte à l’utilisation normale du bien. Dans les cas les plus graves, ce défaut peut menacer la sécurité des occupants du logement.
Découvrez dans la liste qui suit quelques exemples de vices cachés dans un bien immobilier :
En tant qu’acheteur d’un bien immobilier affecté par un vice caché, le nouveau propriétaire bénéficie d’une action en garantie des vices cachés contre le vendeur. Cependant, il doit prouver que le vendeur avait connaissance du défaut et l’a volontairement caché avant la transaction.
Pour engager cette garantie, les conditions mentionnées dans la liste qui suit doivent être respectées :
En cas de découverte d’un vice caché au sein de son bien immobilier, l’acheteur doit avant tout envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l’en informer. Si ce dernier ne donne aucune réponse, l’acheteur peut enclencher l’action en garantie des vices cachés. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien immobilier.
Dans le cas où la procédure de vice caché d’un bien immobilier aboutirait, les solutions énumérées dans la liste ci-après sont possibles :
87000 Limoges
Avocat vice caché immobilier Limoges
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Ophélie DURAND est avocate à Limoges et elle exerce en droit des contrats, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des assurances, en droit du travail et en droit du de la construction....
67000 Strasbourg
Avocat vice caché immobilier Strasbourg
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Aurore SUTTER est avocate à Strasbourg. Elle vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier et de la construction, ainsi qu'en droit des contrats.Elle saura vous conseiller et vous orienter dans vos différentes démarches,...
54600 Villers-lès-Nancy
Avocat vice caché immobilier Villers-lès-Nancy
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET est avocate à Villers-lès-Nancy et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des assurances,...
95300 Pontoise
Avocat vice caché immobilier Pontoise
6 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jennifer MSIKA est avocate à Pontoise et elle intervient en droit bancaire et boursier, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des assurances, en droit...
59000 Lille
Avocat vice caché immobilier Lille
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Claude ZAMBO MVENG est avocat à Lille et il exerce en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit...
59000 Lille
Avocat vice caché immobilier Lille
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Camille GHESQUIERE est avocate à Lille et elle vous représente en public, droit immobilier et droit de la construction. Maître Camille GHESQUIERE intervient en droit administratif et public.À cet effet, elle prend en charge les...
59000 Lille
Avocat vice caché immobilier Lille
36 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Valérie ZIMMERMANN, avocate au Barreau de Lille, vous assiste en droit de la famille, divorce, droit du travail, de la Sécurité sociale et de l'immobilier . En droit de la famille, dans le cadre de divorces amiables...
67000 Strasbourg
Avocat vice caché immobilier Strasbourg
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Sylvia FOTI est avocate à Strasbourg et elle vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. Maître Sylvia FOTI vous conseille en droit de la famille, que vous soyez marié,...
Avocat Paris 75009
Avocat Droit de l'immobilier Paris
29 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Florence Eva MARTIN est avocat à Paris et elle exerce en droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la copropriété. Elle intervient en droit de l’immobilier et vous assiste pour des affaires relatives...
Avocat Rouen 76000
Avocat Droit de l'immobilier Rouen
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Alice MOSNI est avocate depuis 2014, installé à Rouen, associée de la SELARL NOMOS AVOCATS, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 7 Rue des Bonnetiers. Maître Alice MOSNI intervient en saisies immobilières, droit de...
Avocat Lyon 69003
Fondé en 2011
Avocat Droit de l'immobilier
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Baptiste ROBELIN est avocat à Lyon et à Paris. Il vous conseille en droit immobilier des affaires, droit commercial, droit des entreprises en difficulté et en droit des mesures d’exécution. Maître Baptiste ROBELIN est notamment spécialisé en...
Avocat Ramonville-Saint-Agne 31520
Fondé en 1990
Avocat Droit de l'immobilier
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à Ramonville-Saint-Agne et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...
Avocat Paris 75009
Avocat Droit de l'immobilier Paris
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Mathilde TERRÉ est avocate à Paris et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, ainsi qu’en droit des assurances. Tout...