Régularisation : qu’est-ce que c’est ?
Par définition, la régularisation est une correction positive d’une illégalité préexistante. En général, elle se traduit par une rectification, avant ou après l’intervention du juge, du vice qui rend un acte et une situation juridique contraire au droit afin qu’ils puissent se perpétuer ou, du moins, que les effets puissent subsister dans la légalité.
En droit des étrangers, la régularisation est une procédure d’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant non européen en situation irrégulière en France. De manière générale, cette faveur peut être accordée aux étrangers sans papiers de la liste suivante :
- Le conjoint d’une personne de nationalité française et disposant d’une carte de séjour ;
- Le propriétaire d’une entreprise à son propre nom légalement immatriculé en France ;
- Le travailleur étranger en France depuis 3 ans et justifiant de 24 fiches de paie ou présent depuis à 5 années en France et pouvant justifier de 8 fiches de paie.
Quel est le rôle d’un avocat en régularisation ?
L’assistance d’un avocat en régularisation a pour principal objectif de faciliter les démarches de régularisation des personnes en situation irrégulière et de garantir le respect de leurs intérêts. Le recours à ce professionnel du droit est une prérogative accessible à tous les étrangers présents sur le sol français. Son intervention est vivement recommandée dans le cadre d’une situation complexe.
Dans les faits, un avocat sera votre représentant légal durant toutes les procédures nécessaires devant les tribunaux administratifs pour régulariser votre présence sur le territoire national. Entre autres, ce professionnel du droit peut intervenir dans les situations de la liste suivante :
- expulsion du territoire national ;
- reconduite à la frontière ;
- rétention administrative ;
- obtention de la nationalité française par la naturalisation ou encore le mariage ;
- application des droits accessibles aux sans-papiers ;
- modification de statut.
Bon à savoir
Un avocat en droit des étrangers joue également un rôle de conseil et peut vous accompagner en cas de contestation d’un refus de titre de séjour ou l’interdiction de territoire.
