Maître Pierre GRENIER
Avocat Paris
Fondé en 1992
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Paris
Fondé en 1992
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Nyons
Fondé en 1996
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Marseille
Fondé en 1990
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Paris
Fondé en 2011
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation de paiement, le redressement judiciaire fait partie des mesures ouvertes par le tribunal pour permettre le maintien de l’emploi, l’apurement du passif et, in fine, la poursuite de l’activité. Il s’agit d’une procédure par laquelle l’entreprise rembourse tout ou une partie de ses dettes par des paiements échelonnés. Votre entreprise est en difficulté financière et vous souhaitez demander sa mise en redressement judiciaire ? Il est préférable de consulter un avocat en redressement judiciaire ou un avocat en droit des sociétés.
69003 Lyon
Avocat redressement judiciaire Lyon
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Pauline SEVE POMMET est avocat à Lyon et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Maître Pauline SEVE POMMET possède par ailleurs une...
Avocat Paris 75008
Avocat redressement judiciaire
Fondé en 2011
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Baptiste ROBELIN est avocat à Paris et à Lyon. Il vous conseille en droit immobilier des affaires, droit commercial, droit des entreprises en difficulté et en droit des mesures d’exécution. Maître Baptiste ROBELIN est notamment spécialisé en...
78530 Buc
Avocat redressement judiciaire Buc
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Le Cabinet MILAN est composé d'un associé dont Maître Philippe-Emmanuel MILLET, et d'une partenaire, Maître Maxellende DE LA BOUILLERIE Il est situé Bâtiment LOGI, La Porte des Loges, Rue de la Croix Blanche aux LOGES-EN-JOSAS et est accessible...
Avocat Pierrelatte 26700
Avocat redressement judiciaire
Fondé en 1996
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean POLLARD est avocat à Pierrelatte. Il assiste ses clients en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine en cas de partage de succession entre ayants droit, de constitution d'un PACS ou de sa rupture,...
92120 Montrouge
Avocat redressement judiciaire Montrouge
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Léa GABOURY est avocat au barreau des Hauts-de-Seine et elle intervient en droit du crédit & de la consommation, en droit de l’immobilier, droit des étrangers, en droit des affaires (droit des entreprises en difficultés). Maître GABOURY...
69006 Lyon
Avocat redressement judiciaire Lyon
8 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Allan ASKAOU est avocat en droit des affaires depuis 2016. Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon III et de l'EMLYON BUSINESS SCHOOL, Allan Askaou intervient en droit commercial, contentieux civils et commerciaux et droit des entreprises...
75008 Paris
Avocat redressement judiciaire Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Sabrine MAAROUFI est avocate à Paris et exerce en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit de la consommation, en droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu’en droit du sport....
75016 Paris
Avocat redressement judiciaire Paris
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Alvine Bélise HAPPI est Docteur en Droit, et Avocate aux Barreaux de Paris et du Cameroun. Maître Alvine Bélise HAPPI est une Avocate à l'écoute de ses clients, réactive, stratège, compétente et sérieuse elle est également polyglotte....
64100 Bayonne
Avocat redressement judiciaire Bayonne
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mélanie Margot MANGON est avocate à Bayonne et elle exerce en droit du dommage corporel et de l’indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit des sociétés et en droit commercial, des affaires et de...
En vertu de l’article L.631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut, dont l’actif disponible ne permet pas de couvrir le passif exigible. Cette procédure collective mise en place à la demande du représentant légal de l’entreprise ou de l’administrateur judiciaire donne lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
Pour que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire soit validée, les deux conditions de la liste suivante doivent être remplies :
Pour rappel, une entreprise est dite en cessation de paiement lorsqu’elle ne dispose plus des fonds suffisants pour régler ses factures et ses créances.
La demande d’ouverture de la procédure doit s’effectuer au plus tard dans les 45 jours suivants la cessation des paiements auprès du tribunal compétent, dont :
Le dépassement du délai légal pour le dépôt du bilan expose le dirigeant à une interdiction de gérer ou une sanction pour faute de gestion.
Bon à savoir :
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être effectuée par le créancier ou le Procureur de la République en absence d’une procédure de conciliation.
Dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le recours à un avocat s’avère particulièrement utile. Tout d’abord, ce professionnel du droit joue un rôle de conseil important afin de vous orienter et vous éclairer sur les meilleures options qui s’offrent à vous.
Ensuite, l’avocat vous assiste également tout au long des démarches à accomplir telles que le dépôt du bilan auprès du tribunal compétent et lors de l’audience devant le juge. Par ailleurs, dans le cas où vous souhaitez contester les décisions du juge, ce professionnel sera votre représentant devant la cour d’appel.
75009 Paris
Avocat redressement judiciaire Paris
9 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Lucas VERGNAUD, avocat inscrit au Barreau de Paris, intervient en droit de la santé, réparation des dommages, représentation devant les instances ordinales, litiges entre associés des structures d'exercices libéral en groupe, ainsi qu'en droit des affaires, et...
Avocat Paris 75017
Avocat redressement judiciaire
Fondé en 1992
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pierre GRENIER est avocat à Paris et il opère en droit des sociétés et en droit commercial, droit des affaires et de la concurrence, tant comme conseil juridique que pour la résolution amiable ou contentieuse des litiges...
Avocat Marseille 13006
Avocat redressement judiciaire
Fondé en 1990
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Albert TREVES, avocat, doté d'une solide expérience, exerce à Marseille et rayonne dans son activité professionnelle sur l'ensemble de la région Provence – Alpes – Côte-d'Azur pour tous types de conseils ou de contentieux relevant de ses...
75018 Paris
Avocat redressement judiciaire Paris
9 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Dieunedort WOUAKO est avocat au Barreau de Paris depuis 2015. Il intervient dans les domaines suivants : droit fiscal, droit du travail et contentieux URSAAF, droit des assurances, droit des étrangers et de la nationalité. Maître WOUAKO...
38000 Grenoble
Avocat redressement judiciaire Grenoble
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Simon VICAT est avocat à Grenoble et intervient en droit des sociétés, droit de l'immobilier, droit de la construction, droit des assurances et en droit commercial. Maître VICAT gère, en droit de l'immobilier, les baux commerciaux, les...
35000 Rennes
Avocat redressement judiciaire Rennes
Avocat Spécialiste
17 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat spécialiste en droit immobilier - droit de la construction Maître Christophe CAILLÈRE est avocat à Rennes. Il intervient principalement en droit de la construction, droit de l’immobilier, droit de l'urbanisme, droit des affaires, droit des assurances et...
75017 Paris
Avocat redressement judiciaire Paris
18 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jonathan LEVY est avocat à Paris, il opère dans le droit pénal, droit administratif, droit de la famille, droit des étrangers et droit des affaires. Maître LEVY intervient en droit pénal à tous les stades de la...
Avocat Annecy 74000
Avocat redressement judiciaire
2 Avocats
Fondé en 2003
Accepte l’aide juridictionnelle
Le cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS se trouve à Annecy. Il opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit commercial et en droit du travail. En droit de la famille, le cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS vous...
Avocat Clermont-Ferrand 63100
Avocat Droit des sociétés Clermont-Ferrand
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Simon VICAT est avocat à Clermont-Ferrand et opère en droit des sociétés, droit de l'immobilier, droit de la construction, droit des assurances et en droit commercial. Maître VICAT traite, en droit de l'immobilier, des baux commerciaux, des...
Avocat Compiègne 60200
Avocat Droit des sociétés Compiègne
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Léa DAMERY est avocate à Compiègne et elle intervient en droit de la famille, en droit des associations et fondations, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit de la...
Avocat Nice 06000
Avocat Droit des sociétés Nice
17 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Marion UNIA est avocate à Nice et exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Marion UNIA intervient en droit de la...
Avocat Paris 75008
Avocat Droit des sociétés Paris
2 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pierre GAMBART est avocat à Paris et il vous représente en droit des sociétés ainsi qu’en droit fiscal. D'une part Maître Pierre GAMBART intervient principalement en matière de droit fiscal et vous conseille pour les questions...
Avocat Paris 75001
Avocat Droit des sociétés Paris
27 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Maud MARIAN est avocat à Paris. Elle vous assiste et vous représente en droit des transports, en droit des affaires et en droit international. Maître Maud MARIAN exerce en droit des transports et droit pénal des transports...