Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats
Avocat Meaux
2 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Meaux
2 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Montigny-le-Bretonneux
1 Avocat(s)
Fondé en 1999
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Othis
2 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Toulouse
Fondé en 2019
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Vous projetez de construire une maison individuelle de plus de 20 m² ? Sachez que la demande d’un permis de construire est obligatoire. Cette autorisation d’urbanisme est également exigée lors de la construction d’une annexe extérieure, d’un changement de destination d’un bien, d’une modification de l’aspect extérieur de la maison ou encore d’une construction de piscine de plus de 100 m². Pour vous conseiller et vous aider à défendre vos intérêts lors des différentes procédures, vous pouvez aussi faire appel à un avocat en droit de l’immobilier ou un avocat en droit de l’urbanisme.
44000 Nantes
Avocat permis de construire Nantes
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Anaïs DAUMONT est avocate à Nantes. Elle traite des affaires relatives au droit public / droit administratif, et principalement du droit de l’urbanisme et du droit de la fonction publique. Dans le cadre de son activité, Maître...
Avocat Bastia 20200
Avocat permis de construire
Fondé en 2002
Accepte l’aide juridictionnelle
Le cabinet d’Avocats Christian FINALTERI est implanté à : - Bastia (Place Saint-Nicolas, 15 boulevard du Général De Gaulle, 20200 Bastia) ; - Folelli (Espace Casinca, 20213 Folelli). Il intervient sur toute la Corse (AJACCIO notamment) et en...
75001 Paris
Avocat permis de construire Paris
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI est avocat au sein d'un cabinet généraliste à Paris. Il exerce notamment en droit de l’immobilier, de la construction et de l'urbanisme, mais aussi en droit de la famille, en recouvrement des créances, saisie...
91120 Palaiseau
Avocat permis de construire Palaiseau
29 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Fabrice LECOCQ est avocat à Palaiseau et traite du droit de la famille et du droit de la construction. Maître LECOCQ exerce en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable ou...
75006 Paris
Avocat permis de construire Paris
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
URGENCE OQTF/IRTF Résultats : 65% d'annulation OQTF et IRTF (2019 / 2023). Honoraires au forfait Aide juridictionnelle possible https://www.mon-oqtf.com/
Avocat Othis 77280
Avocat permis de construire
2 Avocats
Fondé en 1989
Avocat Spécialiste
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le Cabinet SCP ARENTS TRENNEC est spécialisé en : 1) Droit public, 2) Droit de la famille, des personnes et du patrimoine, 3) Droit commercial, des affaires et de la concurrence. Les consultation se font au sein du...
Avocat Chartres 28000
Avocat permis de construire
Fondé en 2004
Accepte l’aide juridictionnelle
Le cabinet SCP Poisson & Corbillé-Laloue fondé en 2008 se situe dans la ville de Chartres. Maître POISSON et Maître CORBILLE-LALOUE interviennent en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit rural, droit de l'expropriation, ...
06000 Nice
Avocat permis de construire Nice
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Marc LE GARS est avocat à Nice et intervient en droit administratif, droit des étrangers, droit fiscal et droit de l'urbanisme. Maître LE GARS dispose d'une expertise reconnue en droit administratif et intervient pour des litiges avec...
75014 Paris
Avocat permis de construire Paris
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Manuela DIABATE est avocate à Paris et exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit du travail, en droit des sociétés ainsi qu’en droit public. En droit des étrangers...
Vous n’avez pas obtenu votre permis de construire ? Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’immobilier ou en droit de l’urbanisme. Dans l’idéal, n’attendez pas le refus du dossier pour recourir aux services de cet auxiliaire du droit. Demandez ses conseils avant même le dépôt de votre dossier. Ainsi, vous éviterez les va-et-vient à la commune et les dépenses supplémentaires. En effet, le refus de la demande et la réalisation d’un nouveau dossier génèrent des coûts supplémentaires.
L’avocat assure les fonctions de la liste suivante :
Les professionnels comme les particuliers peuvent solliciter l’aide de cet homme de loi.
Si votre construction dépasse les 20 m², vous devez vous procurer un permis de construire auprès de la mairie du lieu de la construction. Par ailleurs, si la surface de votre plancher est supérieure à 150 m², les services d’un architecte sont obligatoires.
Le permis de construire est validé lorsque les travaux que vous envisagez respectent les règles du PLU (Plan local d’Urbanisme) de votre commune. Avant le dépôt de la demande, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaitre les points de la liste suivante :
Bon à savoir
Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n’êtes pas soumis aux règles sur l’accessibilité aux handicapés. En revanche, si elle est destinée à la location, à la vente ou à la mise à disposition, elle doit être conforme à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces règles s’appliquent aussi bien pour les déplacements au sein du logement que pour la circulation en extérieur, et le stationnement automobile.
42000 Saint-Étienne
Avocat permis de construire Saint-Étienne
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Julie FERRON est docteur en droit et avocate à Saint-Étienne. Elle intervient principalement en droit public. Maître Julie FERRON vous représente et vous conseille notamment en droit administratif, droit de la fonction publique, droit de la santé, droit...
75016 Paris
Avocat permis de construire Paris
18 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sandrine GODEMER est avocate à Paris et elle exerce principalement en droit public. Maître Sandrine GODEMER intervient en droit public pour traiter les litiges relevant du droit administratif, du droit de la fonction publique, du droit de...
34000 Montpellier
Avocat permis de construire Montpellier
9 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Alexandre BEZAUD est avocat à Montpellier et il exerce en droit public. Parmi ses compétences se trouve plus particulièrement le droit de l'urbanisme. En effet, il peut assurer votre défense devant le tribunal administratif, dans le contentieux...
Avocat Paris 75007
Avocat permis de construire
Fondé en 1997
Avocat Spécialiste
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nicolas BODSON est avocat à Paris et vous conseillera au mieux en droit public, domaine pour lequel il affiche des compétences solides. Pour le droit public, son champ d'action comprend toutes questions afférentes notamment aux travaux publics...
84000 Avignon
Avocat permis de construire Avignon
20 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Frédéric FRANC est avocat à Avignon depuis 2004 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue 8 Petite Meuse à proximité du Marché les Halles d'Avignon. Maître Frédéric FRANC a travaillé à Paris dans des...
87000 Limoges
Avocat permis de construire Limoges
Avocat Spécialiste
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître MONPION est avocat à Limoges et intervient en droit public, droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et droit des collectivités locales. Spécialiste en droit public, Maître Anne MONPION vous conseille notamment pour des dossiers concernant...
34000 Montpellier
Avocat permis de construire Montpellier
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Emilie PASCAL LABROT vous accueille à son cabinet à Montpellier. Elle s’occupe de toute affaire liée au droit public, au droit public des affaires, au droit de l’urbanisme, au droit de la construction ainsi qu’au droit de...
35000 Rennes
Avocat permis de construire Rennes
Avocat Spécialiste
14 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mathilde LE GUEN est avocate Associée au sein du cabinet VIA AVOCATS à Rennes. Elle exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et en droit de l'expropriation. Maître LE GUEN saura vous conseiller en droit administratif...
Avocat Marseille 13006
Avocat Droit de la construction Marseille
27 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Nadège DE RIBALSKY est avocate à Marseille. Elle opère en droit de la famille, droit du travail, droit des contrats, droit du dommage corporel et droit de la construction. Dynamique, expérimentée, combative, Maître Nadège DE RIBALSKY exerce...
Avocat Annecy 74960
Avocat Droit de la construction Annecy
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Eléonore RUBAT DU MERAC est avocate depuis 2013 au barreau d'Annecy et vous reçoit dans son cabinet situé au 2 Avenue du Pont Neuf (74960 Cran Gevrier). Maître Eléonore RUBAT DU MERAC peut vous assister : -...
Avocat Brest 29200
Avocat Droit de la construction Brest
38 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD est avocat depuis 1986 (barreau de Saint Nazaire) et au barreau de Brest depuis 1990. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 38, rue Emile Zola à BREST Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD opère en...
Avocat Cruseilles 74350
Avocat Droit de la construction Cruseilles
29 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Rachel SUBLET-FURST est Avocat depuis 1995 (au Barreau de THONON LES BAINS puis au Barreau d'ANNECY). Elle vous reçoit au sein de ses cabinets situés 24 rue du Centre à CRUSEILLES - 74350 - et 38 route...
Avocat Digne-les-Bains 04000
Avocat Droit de la construction Digne-les-Bains
18 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Anne CHIARELLA est avocat à Digne-les-Bains et intervient en droit pénal, droit routier, droit du dommage corporel, droit de la construction et droit de la famille. Maître CHIARELLA dispose d'une expertise reconnue en droit pénal et vous...