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Avocats loyers impayés

Après la signature du contrat de bail, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance du logement. De plus, il doit garantir au preneur la jouissance paisible du local. En contrepartie, le locataire doit payer le loyer à la date précisée dans le contrat de location pendant la durée du bail. Cependant, le cas des loyers impayés n’est pas rare. Le preneur de votre logement ne paie pas son loyer ? Un avocat en loyers impayés ou avocat en droit de l’immobilier peut vous conseiller sur l’opportunité des procédures à votre disposition.

Maître Eliott COHEN

Maître Eliott COHEN

29 rue du rouet, 13006 Marseille Marseille 13006 France Marseille 13006 Avocat Marseille 13006

Avocat loyers impayés

Fondé en

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Eliott COHEN est avocat à Marseille et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit des assurances et en droit de la propriété...

Maître Sylvia FOTI

6 Quai kléber, 67000 Strasbourg, France Strasbourg 67000 France 67000 Strasbourg

Avocat loyers impayés Strasbourg

3 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Sylvia FOTI est avocate à Strasbourg et elle vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. Maître Sylvia FOTI vous conseille en droit de la famille, que vous soyez marié,...

Maître Alexia LUCIANO

12 rue Jean-Jacques Rousseau,44000 Nantes Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat loyers impayés Nantes

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Alexia LUCIANO est avocat au barreau de Nantes et vous reçoit au sein de son cabinet situé 12 rue Jean-Jacques Rousseau à Nantes (quartier Graslin). Elle intervient dans la plupart des domaines du droit immobilier qu'il soit...

Maître Virginie BOURDOU

7 Rue Montmartre, 75001 Paris Paris 1er 75001 France 75001 Paris 1er

Avocat loyers impayés Paris 1er

33 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Virginie BOURDOU est avocate à Paris, elle vous accompagne en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des contrats. En droit de l’immobilier elle vous conseille et vous oriente dans le cadre des affaires...

Maître Cyril PRIEUR

20 Rue Montgrand, 13006 Marseille Marseille 13006 France 13006 Marseille

Avocat loyers impayés Marseille

7 ans d'experience

Entre 180€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats.     En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il...

Maître Natacha BRAIG

4 Place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, France Colmar 68000 France 68000 Colmar

Avocat loyers impayés Colmar

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Natacha BRAIG est avocate à Colmar et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit de la famille, Maître Natacha BRAIG vous accompagne dans les dossiers de divorce, de...

Maître David SAIDON

88 Avenue De Wagram, 75017 Paris Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat loyers impayés Paris

15 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître David SAIDON est avocat à Paris et il exerce en droit de l’immobilier.  Cet avocat en droit de l’immobilier vous offre conseils, assistance et représentation. Il vous soutient dès la phase précontentieuse jusqu’à l’application des décisions judiciaires....

Maître Anne PORTIER

35, rue du Tonkin, 69100 Villeurbane Villeurbanne 69100 France 69100 Villeurbanne

Avocat loyers impayés Villeurbanne

14 ans d'experience

Entre 150€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Anne PORTIER, associée du cabinet VAM AVOCATS situé à VILLEURBANNE, est Avocat au Barreau de LYON. Elle vous représente en droit bancaire, en voies d'exécution forcées et en droit immobilier.   Maître Anne PORTIER traite les problématiques...

Maître Manuel GUIDICELLI

171 rue paradis, 13006 Marseille Marseille 13006 France 13006 Marseille

Avocat loyers impayés Marseille

2 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Manuel GUIDICELLI est Avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement dans les domaines du Droit Pénal et du Contentieux Civil (Contrats, Biens, Famille).   Site internet : www.guidicelli-avocat.com Possibilité de cliquer directement sur le lien en...

À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :

  • La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
  • La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.

La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.

Note importante :

Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :

  • Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
  • Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
  • Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
  • Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.

Bon à savoir

Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.


Maître Idriss TURCHETTI

5 allée Guy Debord, 93300 Aubervilliers, France Aubervilliers 93300 France 93300 Aubervilliers

Avocat loyers impayés Aubervilliers

6 ans d'experience

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Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers  et vous accompagne en droit de la famille, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies, droit sportif, droit pénal et droit administratif.   En droit de la famille, Maître TURCHETTI...

Maître Joanna SCHWARZ

10, rue Louis Breguet Immeuble le 610 Bâtiment D, 34830 JACOU Montpellier 34830 France 34830 Montpellier

Avocat loyers impayés Montpellier

10 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Joanna SCHWARZ est avocate à la cour de Montpellier. Elle traite les affaires touchant au droit de la famille, au droit pénal et au droit civil. Maître Joanna SCHWARZ vous propose son intervention en droit de la...

Maître Marion POLIDORI

28 rue Voltaire, 68000 Colmar Colmar 68000 France 68000 Colmar

Avocat loyers impayés Colmar

5 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Marion POLIDORI est Avocate à la Cour à Colmar. Elle intervient en droit public, droit de l’immobilier, droit des assurances, droit de l’environnement, droit rural, en droit pénal et procédure d'appel. En droit public, Maître Marion POLIDORI...

Maître Flavien GUILLOT

39 Rue du Château, 61000 Alençon Alençon 61000 France 61000 Alençon

Avocat loyers impayés Alençon

5 ans d'experience

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Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...

Maître Laura AUBERY

32 rue de la République, 84200 Carpentras, France Carpentras 84200 France 84200 Carpentras

Avocat loyers impayés Carpentras

8 ans d'experience

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Maître Laura AUBERY est avocat à Carpentras et intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit du divorce, droit de la construction, mesures d’exécution ainsi qu'en matière de baux commerciaux et d'habitation. En droit de l'immobilier, Maître...

Maître Bernard BAYLE BESSON

Maître Bernard BAYLE BESSON

14 Avenue Tolosane, 31520 Ramonville-Saint-Agne Ramonville-Saint-Agne 31520 France Ramonville-Saint-Agne 31520 Avocat Ramonville-Saint-Agne 31520

Avocat loyers impayés

Fondé en 1990

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Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à Ramonville-Saint-Agne et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier.  Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...

Maître Camille VINCENT

Maître Camille VINCENT

35 Rue du Tonkin, Villeurbanne, France Villeurbanne 69100 France Villeurbanne 69100 Avocat Villeurbanne 69100

Avocat loyers impayés

Fondé en 2004

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Maître Camille VINCENT est avocate à Lyon et vous représente en droit de la construction et en droit de l’immobilier. Maître Camille VINCENT est compétente en droit de la construction, domaine dans lequel elle traite toutes les problématiques...

Maître Jennifer MSIKA

1 rue Thiers, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat loyers impayés Pontoise

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Jennifer MSIKA est avocate à Pontoise et elle intervient en droit bancaire et boursier, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des assurances, en droit...

+331 85 76 53 81

5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Thomas VERDET

Avocat Pontoise 95300 14 Rue Thiers, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France Pontoise 95300

Avocat Droit de l'immobilier Pontoise

23 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Thomas Verdet est avocat au barreau du Val d'Oise depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 14, rue Thiers à Pontoise, à proximité de la Gare SNCF de Pontoise et à 5...

Maître Virginie VOLLARD

Avocat Aubergenville 78410 21 Boulevard Pasteur, 78410 Aubergenville, France Aubergenville 78410 France Aubergenville 78410

Avocat Droit de l'immobilier Aubergenville

19 ans d'experience

Entre 150€ et 150€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Virginie VOLLARD est avocat à Aubergenville (78) et intervient en droit de la famille, droit immobilier, préjudice corporel et droit social. Maître VOLLARD vous propose conseils et assistance en droit de la famille ainsi que dans tous...

Maître Aurelia DOMINICI CAMPAGNA

Avocat Bastia 20600 Résidence l'Absolu route impériale 20600 FURIANI Bastia 20600 France Bastia 20600

Avocat Droit de l'immobilier Bastia

8 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Aurelia DOMINICI CAMPAGNA est avocate à Bastia. Cette professionnelle du droit propose ses conseils et son intervention en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier et droit civil. Maître Aurelia DOMINICI CAMPAGNA vous accompagne dans la...

Maître Véronique BERNIGAUD

Avocat Béziers 34500 2 Boulevard Maréchal Leclerc, Béziers, France Béziers 34500 France Béziers 34500

Avocat Droit de l'immobilier Béziers

32 ans d'experience

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Maître Véronique BERNIGAUD est avocate à Béziers. Elle est compétente en matière de divorce, de droit de la famille, de droit de l’immobilier, de droit du travail et d’indemnisation du préjudice corporel. Vous souhaitez obtenir une indemnisation juste...

Maître Pierre-Marin BESNOU

Avocat Lille 59009 86 rue St André, 59009 Lille Cedex, France Lille 59009 France Lille 59009

Avocat Droit de l'immobilier Lille

3 ans d'experience

Entre 120€ et € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Pierre-Marin BESNOU est avocat à Lille et il opère en droit civil et des contrats, en droit de l’immobilier, en recouvrement de créance, en droit commercial, en droit du travail ainsi qu'en droit de la famille.  ...

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