Quelles sont les conditions de la garde à vue ?
La décision d’une garde à vue peut être prise à l’initiative d’un officier de police judiciaire (gendarme ou policier) ou sur instruction du procureur de la République. Dès le début de la procédure, il est tenu d’en informer ce dernier.
Pour qu’une personne puisse être mise en garde à vue, un crime ou un délit puni d’un an de prison doit lui être reproché. Par ailleurs, il doit y avoir des raisons valables faisant penser que la personne est l’auteur d’une infraction ou a tenté d’en commettre.
La garde à vue doit avoir un ou des objectifs précis, parmi ceux indiqués dans la liste suivante :
- Poursuivre une enquête en présence du suspect ;
- Éviter la destruction d’indices ;
- Assurer la présentation du suspect à la justice ;
- Empêcher toute pression sur les victimes ou les témoins ;
- Empêcher une concertation avec d’éventuels complices ;
- Stopper l’infraction en cours.
Bon à savoir
Il est aussi possible que le suspect d’une infraction soit entendu en audition libre.
Garde à vue : quand intervient l’avocat ?
La personne mise en garde à vue jouit de différents droits, dont l’assistance d’un avocat. Sur demande du suspect, ce professionnel du droit peut intervenir dès le début de la garde à vue. Dans ce cas, la première audition doit être effectuée en présence de l’avocat, sauf si elle porte uniquement sur l’identité du suspect. Dans le cas où l’avocat serait absent dans les 2 heures qui suivent le contact, l’audition peut commencer.
À l’arrivée de l’avocat, un entretien d’une durée de 30 minutes peut être accordé au suspect. Pendant ce délai, le défenseur peut consulter les documents cités dans la liste suivante :
- Certificat médical ;
- Procès-verbaux d’audition ;
- Procès-verbal concernant la mise en garde à vue.
Dans le cadre d’une garde à vue, l’avocat dispose des droits indiqués dans la liste ci-dessous :
- Assister à tous les interrogatoires et prendre des notes ;
- Assister son client lors d’une reconstitution ;
- Assister à une séance d’identification à laquelle son client participe ;
- Poser des questions à la fin de chaque interrogatoire.
Bon à savoir
Un délai de 30 minutes peut une nouvelle fois être accordé à l’avocat pour s’entretenir avec la personne suspectée si la garde à vue est prolongée.
