Quelles sont les conditions du divorce par consentement mutuel ?
Également appelé « divorce à l’amiable », le divorce par consentement mutuel implique une procédure simplifiée et rapide qui ne se passe pas par le tribunal.
Les conditions présentées dans la liste suivante doivent être remplies pour que la demande de divorce par consentement mutuel soit recevable :
- Les époux sont d’accord sur la rupture de leur union ;
- Les époux s’entendent sur les conséquences de la dissolution de leur mariage (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) ;
- Chacun des époux est assisté d’un avocat ;
- Aucune des deux parties n’est placée sous un régime de protection des majeurs (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice) ;
- Aucun enfant mineur informé préalablement par ses parents de son droit d’être auditionné par le juge ne demande à l’être.
Bon à savoir
Dans le cas où l’un des enfants du couple demanderait à être auditionné, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Quel est le rôle de l’avocat dans un divorce par consentement mutuel ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent obligatoirement être accompagnés de leur avocat respectif. Ce professionnel remplit différentes missions, dont celles indiquées dans la liste ci-après :
- Mission de conseil : l’avocat informe son client du déroulement de la procédure de divorce à l’amiable. Il présente les enjeux de la procédure (familiaux, financiers, patrimoniaux ou encore fiscaux). Les avocats des époux les conseillent également sur les mesures à mettre en place concernant les conséquences du divorce. Ils doivent s’assurer que les intérêts de chacun soient préservés.
- Mission de rédaction : la convention de divorce doit être rédigée et contresignée par les avocats des conjoints. Ils s’assurent entre autres que certaines mentions obligatoires y soient mentionnées.
- Mission de médiation : en plus de jouer un rôle d’intermédiaire entre les époux, les avocats entrent aussi en contact avec le notaire. En effet, ils se chargent de la remise de la convention de divorce dans un délai de 7 jours à compter de la signature de l’acte auprès du notaire.
Bon à savoir
Pour la mise à jour de l’état civil, les avocats doivent envoyer une demande accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire à la mairie du lieu du mariage.
