Maître Jean-Pascal BENOIT
Avocat Marseille
Fondé en 2000
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Marseille
Fondé en 2000
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Nice
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Paris
Fondé en 2021
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Avocat Bordeaux
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle
Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires.
74100 Annemasse
Avocat aménagement de peine Annemasse
16 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pamela PILLET est avocat à Annemasse et opère en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, droit de constructions et en droit routier. Maître PILLET a pour vocation de vous assister et répondre à...
75017 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Samia ALILI est avocate à Paris et exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit des sociétés ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Samia ALILI intervient en droit pénal et...
75012 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Walid RAMADAN est avocat à Paris mais intervient dans toute la France. Il exerce en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit pénal. En droit des étrangers, il vous accompagne tout au long de...
75116 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Ambre RONNEL est avocate à Paris et elle intervient principalement en droit pénal, en droit commercial et droit des affaires. En droit pénal, Maître Ambre RONNEL intervient principalement sur les dossiers de défense pénale d’urgence, de droit...
13006 Marseille
Avocat aménagement de peine Marseille
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats. En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il...
Avocat Paris 75007
Avocat aménagement de peine
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Victoria FERRERO est avocate à Paris et elle opère principalement en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, droit pénal et en droit immobilier. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en...
83600 Fréjus
Avocat aménagement de peine Fréjus
6 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Virginie PARISSE est avocat à Fréjus et elle exerce en droit de la famille, droit pénal et en droit locatif. Elle vous accompagne en droit de la famille pour les dossiers afférents au divorce à l'amiable ou...
21121 Dijon
Avocat aménagement de peine Dijon
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Camille FALKOWSKI est Avocat au Barreau de Dijon et exerce essentiellement en droit du travail, droit civil et en droit pénal. En droit du travail, Maître FALKOWSKI intervient tant en conseil qu’en contentieux, dans la vie quotidienne...
94000 Créteil
Avocat aménagement de peine Créteil
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Créé le 1er septembre 2017 le cabinet LAOUINI s’est construit expérience solide en matière pénale. Situé à proximité du Palais de justice de Créteil, Maître LAOUINI intervient devant les juridiction répressives et disciplinaires sur tout le territoire français....
L’aménagement de peine répond à la définition suivante :
Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.
L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :
Bon à savoir
Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.
L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.
L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :
Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :
L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :
La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.
62000 Arras
Avocat aménagement de peine Arras
28 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Claire LAMORIL est avocat à Arras et elle intervient en droit de la famille, droit des successions, droit pénal et en droit civil. Maître LAMORIL pourra vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers afférents...
29200 Brest
Avocat aménagement de peine Brest
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Inès MERIENNE est avocate au Barreau de Brest . Elle intervient en droit des assurances, lors des accidents de la circulation et droit du dommage corporel, ainsi qu'en droit de la famille, en droit pénal, et en...
Avocat Toulouse 31000
Avocat aménagement de peine
Fondé en 2018
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Maître Johann RICCI est avocat à Toulouse et il exerce en droit administratif et public, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit pénal, ainsi qu’en droit du travail. En droit administratif et public, Maître...
75016 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
22 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nathalie PEREZ CARTIER est avocate à Paris et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des successions. En droit de la famille, Maître Nathalie PEREZ CARTIER vous accompagne dans votre procédure...
Avocat Paris 75017
Avocat aménagement de peine
Fondé en 2019
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Maître Jason ETELBERT se consacre exclusivement à la défense de personnes physiques ou morales confrontées à une procédure pénale en qualité de mises en cause ou de victime. Ainsi le cabinet intervient en droit pénal général (trafic de...
66000 Perpignan
Avocat aménagement de peine Perpignan
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat à Perpignan, Maître Aurore ANDRIEUX intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la responsabilité civile et des contrats spéciaux (droit de la consommation, droit immobilier etc...), -Droit de...
20000 Ajaccio
Avocat aménagement de peine Ajaccio
18 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Daphné PUGLIESI est avocat en droit pénal, droit du dommage corporel, droit de la famille et droit du travail. Forte d'une expérience notamment en droit criminelle (plus d'une 60aine de Cour d'assises), elle a été notamment avocat...
75001 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME est avocat à Paris et il opère en droit des sociétés, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, et en...
Avocat Paris 75017
Avocat Droit pénal Paris
14 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître ANTOINE est avocat à Paris ; elle intervient en droit de la famille et droit pénal . En droit de la famille, Maître ANTOINE vous défend pour des divorces amiables ou contentieux, la constitution ou la rupture...
Avocat Perpignan 66000
Avocat Droit pénal Perpignan
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Céline Florentin est avocat à Perpignan et intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, droit du divorce, droit des mineurs et droit civil. Maître Céline Florentin est à même d'assurer la défense de...
Avocat Nantes 44000
Avocat Droit pénal Nantes
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Charlotte QUILLIER est avocat au barreau de Nantes et exerce majoritairement en droit commercial et contentieux des affaires (civil, commercial, pénal), ainsi qu'en droit immobilier. Maître Charlotte QUILLIER accompagne notamment les entreprises dans le cadre de...
Avocat Chambéry 73000
Avocat Droit pénal Chambéry
33 ans d'experience
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Maître Odile PELLET est avocat généraliste au barreau de Chambéry et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit du dommage corporel, droit pénal, droit civil et droit de l'immobilier....