Actualités

12/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Le télétravail : Ce que dit le Code de travail

Le télétravail aujourd'hui  est une norme de travail à part entière dans certaines organisation...

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12/05/2017 | Par mon-avocat.fr

L'avocat commis d'office: De qui s'agit-il ?

Lorsque vous recevez une convocation devant une Juridiction pénale et que vous ne connaissez pas un...

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11/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Les droits des étrangers en France

Les étrangers en France sont toute personne résidant sur le sol français et ne possédant pas la nati...

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10/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Compte personnel d'activité: De quoi s'agit-il ?

Le compte personnel d'activité (CPA) a été créé par la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015...

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09/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie

Un nouveau modèle de bulletin de paie est obligatoire depuis janvier 2017, dans les entreprises d'au...

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09/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Une zone de 130 km2 sans juridiction aux États-Unis

Une zone sans juridiction aux États-Unis où il est possible de commettre un crime sans la moindre pu...

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28/04/2017 | Par mon-avocat.fr

L'encadrement des sondages électoraux: Que dit la loi du 25 avril 2016 ?

    Les sondages électoraux et la diffusion d'estimation du résultat des votes et des résu...

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27/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Attentat du 13 novembre: Le procès du patron de Casa Nostra s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris

Le procès du patron du restaurant parisien Casa Nostra a été ouvert le mercredi 26 avril, après un a...

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26/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Quels sont les pouvoirs du président de la Ve République ?

C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui définit les pouvoirs du président de la République, sous...

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26/04/2017 | Par mon-avocat.fr

La loi « Égalité et Citoyenneté » : de quoi s'agit-il ?

Il s’agit en effet d’un projet de loi qui a été promulgué définitivement par le Président de la Répu...

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25/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Promotion des langues régionales : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi

Il est bon de rappeler, de prime abord, que les langues régionales ont été consacrées dans la Consti...

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21/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Le nouveau décret de la loi de santé sur le don d'organes: ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017

L'amendement de la loi de santé concernant le don d'organes est entré en vigueur le 1er janvier 2017...

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21/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Le voleur de luxe en Mercedes

Le voleur de luxe en Mercedes,  Jimmy Simard-Patry, un Québecois de 32 ans, a reconnu avoir cam...

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20/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Déclaration Universelle des Droits de l'Animal: Un texte à valeur juridique ou une simple prise de position philosophique ?

Et oui, il existe bel et bien une Déclaration des Droits de l'Animal (DUDA) et il n'est pas étonnant...

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19/04/2017 | Par mon-avocat.fr

La prestation compensatoire: de quoi parle-t-on exactement ?

La prestation compensatoire, appelée aussi pension compensatoire ou indemnité compensatoire,  e...

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19/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Un droit à la réparation des appareils électroniques: vers un important tournant écologique et économique ?

Ce sont cinq États américains (Nebraska, Minnesota, New York, Massachusetts et Kansas) qui ont propo...

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18/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Vote par procuration: tout ce que vous devez savoir

Le vote par procuration permet au lecteur qui ne peut pas se présenter le jour du scrutin au bureau...

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13/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Travail dimanche et en soirée: les changements apportés par la loi Macron

La loi sur la croissance et l'activité, dite Macron, adoptée le 10 juillet 2015, réforme certains se...

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13/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Fin de vie et soins palliatifs : ce que dit la loi

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes accèdent en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgé...

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12/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Non paiement de la pension alimentaire: comment obtenir le recouvrement ?

La pension alimentaire est une obligation pécuniaire qui incombe les parents divorcés ou séparés. C'...

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11/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Saisir les prud'hommes : comment agir efficacement ?

Vous êtes en conflit avec votre employeur et vous souhaitez y mettre fin et valoir vos droits. Le co...

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10/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Comment la transformation digitale change le marché du travail: vers la fin du salariat ?

La transformation numérique est en train de bouleverser le marché du travail en créant de nouveaux s...

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07/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Digitalisation de droit: A qui profite la legaltech ?

La digitalisation de droit est un processus consistant à introduire les technologies digitales dans...

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06/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Sortir de la zone euro est-il possible juridiquement ?

Le débat sur l'éventuelle sortie de la France de la zone euro bat son plein dans un contexte politiq...

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05/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Mode et publicité: la mention "photo retouchée"

Mode et publicité: la mention photo retouchée est obligatoire en France Depuis le 1er  janvier...

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04/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Faux et usage de faux, ce que dit la loi

Le délit de faux et d'usage de faux consiste à fabriquer et à utiliser un faux document (faux diplôm...

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04/04/2017 | Par Angélica RAMOS

LE LICENCIEMENT DU FONCTIONNAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Seul l’intérêt du service est susceptible de fonder un licenciement pour ce motif, l’agent en cause...

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03/04/2017 | Par mon-avocat.fr

La loi de modernisation du système de santé français : quoi de neuf ?

La loi de modernisation du système de santé Français a été promulguée le 26 janvier 2016 et s'inscri...

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31/03/2017 | Par mon-avocat.fr

Préjudices corporels : quelle procédure d’indemnisation pour les victimes ?

Le préjudice est défini dans le droit français comme le dommage subi par une personne dans son corps...

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30/03/2017 | Par mon-avocat.fr

Les conséquences juridiques du Brexit

Le Royaume-Unis, par l'entremise de sa Première ministre, Theresa May,  a lancé  mercredi...

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30/03/2017 | Par Véronique RONDEAU-ABOULY

Le Droit des Robots

Les robots vont-ils avoir le droit d’avoir une âme et/ou une personnalité juridique ou seulement u...

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29/03/2017 | Par mon-avocat.fr

La réforme de la procédure du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, comme son nom l'indique, est un divorce où les époux s'entendent...

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28/03/2017 | Par mon-avocat.fr

Burnout, une maladie professionnelle en quête de reconnaissance

Le syndrome d’épuisement professionnel, appelé en anglais burnout, qui touche sans distinction, cadr...

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22/03/2017 | Par mon-avocat.fr

Quels sont les changements suite à la mise en place de la mutuelle obligatoire en entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à la loi ANI ( accord national interprofessionnel), toute...

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21/03/2017 | Par mon-avocat.fr

Création de site Internet : Que dit la loi ?

Lorsque l’on crée un site Internet que ce soit dans un cadre professionnel ou personnel il faut être...

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17/03/2017 | Par mon-avocat.fr

Carlos, jugé quarante-deux ans après son acte terroriste à Saint-Germain-des-Prés

Découvrez pourquoi l'instruction a été extrêmement longue, alors que l'information judiciaire a été...

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16/03/2017 | Par mon-avocat.fr

L’ABC du trouble anormal du voisinage

Création jurisprudentielle, le trouble anormal du voisinage a été consacré par deux arrêts de princi...

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16/03/2017 | Par mon-avocat.fr

Les infractions d’urbanisme devant le juge pénal

L’article L.421-1 du Code de l’urbanisme prévoit : « Les constructions, même ne comportant pas de fo...

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16/03/2017 | Par mon-avocat.fr

Interruption volontaire de grossesse et jurisprudence.

L'avortement est un sujet qui fait encore débat dans nos sociétés. En effet, il s’agit d’une questi...

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15/03/2017 | Par mon-avocat.fr

Comment se protéger des défauts de fabrication ?

Nous ne sommes pas à l'abri de quiconque défaut de conformité ou vice caché après achat d'un bien ou...

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